CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. IDENTITÉ
1.1. Société éditrice
Le site internet www.qommute.com, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, est éditée par la société QOMMUTE.
Forme juridique : SAS
SIRET : 485 224 455 00066
Adresse : 21 avenue de Mazargues, 13008 Marseille
Adresse mail : contact@qommute.com
Téléphone : +33 (0)9 66 93 12 23
1.2 Directeur de publication
Le Directeur de publication est Monsieur Cyril LABI.
1.3 Hébergement
Le Site www.qommute.com est hébergé par la société AMEN AGENCE DES MEDIAS NUMERIQUES
Forme Juridique : SASU
SIRET : 421 527 797 00011
Adresse : 12 Rond-Point des Champs-Elysées- Marcel Dassau, 75008 Paris
Adresse mail : Vous pouvez nous contacter via la rubrique « Contactez-nous » du site Amen.
Téléphone : +33(0)1 70 99 53 41
2. DÉFINITIONS
« Site » désigne le site web de la société QOMMUTE, accessible à l’adresse www.qommute.com;
« Contenu » désigne toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéos, audios, codes, logos, dessins, etc provenant du Site ;
« L’Utilisateur » désigne tout internaute qui utilise le Site conformément aux présentes Conditions Générales ;
« Conditions Générales » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à tout Utilisateur souhaitant consulter le Site dans le but de s’informer sur les activités de QOMMUTE ou d’entrer en contact avec elle.
4. CONTENU DU SITE
Le Site permet d’informer l’Utilisateur sur l’ensemble des activités que propose la société QOMMUTE. Cette dernière se consacre au développement de solutions dédiées au Transport Public et plus particulièrement à l’information Voyageurs.
En accédant à son Site, l’Utilisateur accède à une présentation complète de QOMMUTE notamment son équipe, ses prestations, ses clients, son actualité.
Le Site permet également aux Utilisateurs qui ont accepté les présentes Conditions Générales d’entrer en Contact avec QOMMUTE pour soumettre une candidature ou poser une question.
5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document :
- Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
- Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
- Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes ;
- Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation etc) ;
- A caractère pornographique ;
- A caractère fasciste, xénophobe, raciste, homophobe ou sectaire ;
- A caractère malveillant, vulgaire, obscène ou frauduleux ;
- Des propos et /ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
- Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs ;
- Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
- Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
- Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ ou personnelles …).
L’Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu transmis via le formulaire de contact.
L’Utilisateur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à QOMMUTE. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du Site. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.
L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser le Site pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site pour tout autre traitement non autorisé par QOMMUTE.
L’Utilisateur est seul responsable en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales.
6. OBLIGATIONS DE QOMMUTE
6.1. Accessibilité et disponibilité du Site
QOMMUTE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de son Site, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, et autres améliorations ou en cas de force majeure.
QOMMUTE ne saurait être tenue pour responsable des difficultés d’accès à son Site qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
A ce titre, l’Utilisateur reconnait que le Site lui est accessible « en l’état » en fonction de sa disponibilité.
6.2. Sécurité
En cas de faille de sécurité constatée par QOMMUTE, de nature à compromettre gravement la sécurité du Site et/ ou des données transmises par l’Utilisateur, QOMMUTE pourra procéder, sans préavis à une interruption momentanée de son Site afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
QOMMUTE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité de son Site et des données qui y sont transmises via le formulaire de contact.
QOMMUTE s’engage à ce titre à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physiques des données hébergées par l’intermédiaire de son Site.
6.3. Exonération de responsabilité
La responsabilité de QOMMUTE ne pourra pas être engagée lorsque le Site est utilisé par l’Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes Conditions Générales.
7. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet ou vers des services proposés par des tiers.
QOMMUTE n’est pas responsable de la consultation de ces sites par l’Utilisateur qui en reste seul responsable.
L’Utilisateur est informé que les informations disponibles via des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ne relèvent pas de la responsabilité de QOMMUTE qui ne fait que les mettre à disposition de l’Utilisateur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. La marque
QOMMUTE est titulaire de la marque de l’Union Européenne QOMMUTE n° 017880364 déposée le 27/03/2018.
L’utilisation du Site n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.
Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de QOMMUTE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
8.2.Le site internet
QOMMUTE est titulaire des droits d’auteur sur le Site au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent le site dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site appartenant à QOMMUTE sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
9. DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation des données personnelles est définie et prévue dans la politique de confidentialité.
10. DIVERS
10.1. Intégralité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales représentent l'intégralité des engagements existant entre les Parties.
10.2. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
10.3. Nullité et indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation du contrat ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations du contrat fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
10.4. Titres
Les titres introduisant les différents articles des présentes Conditions Générales servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes Conditions Générales.
10.5. Droit applicable et langue du Contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
QOMMUTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. La date de la dernière mise à jour apparaitra directement dans les Conditions Générales.
